Conditions générales de vente de prestation de service Téo THOMAS FREELANCE Paraphe
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Téo THOMAS sous le nom FREELANCE (« Le PRESTATAIRE ») fournit aux Clients professionnels (« Les CLIENTS ou le CLIENT ») qui lui en font la demande, via le site internet du PRESTATAIRE, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : création de site internet sur mesure, vitrine ou e-commerce, leur maintenance et mise à jour, référencement (« les SERVICES »). Le PRESTATAIRE propose ces SERVICES à l’achat et sous forme d’abonnement sur une durée déterminée.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des SERVICES.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par le PRESTATAIRE auprès des CLIENTS de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Elles sont également communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de SERVICES implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le PRESTATAIRE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Article 2 – Commandes
Les ventes de SERVICES ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par le CLIENT du devis établi par le PRESTATAIRE selon la demande du CLIENT.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Article 3 – Tarifs
Les prestations de SERVICES sont fournies aux tarifs du PRESTATAIRE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le prix de chaque Service est stipulé dans le devis détaillé soumis au CLIENT, en fonction des demandes spécifiques de la commande.
Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de SERVICES.
Un barème indicatif des tarifs des principaux SERVICES offerts par le PRESTATAIRE est présent sur son site internet (http://www.teo-thomas-freelance.fr/). Il peut être adressé à toute personne intéressée sur simple demande.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1 Achat
Un acompte correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total des SERVICES commandés est exigé lors de la passation de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après la remise de la Maquette par le PRESTATAIRE dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des SERVICES » ci-après l’acompte versé reste acquis au PRESTATAIRE en contrepartie du travail effectué. Il ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Le solde du prix (75%) est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des SERVICES » ci-après.
Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
4.2 Abonnement
Le prix est payable selon l’échéancier mentionné sur le devis accepté, pendant toute la durée de l’abonnement.
L’échéancier est rappelé sur la facture adressée au CLIENT.
Le paiement se fait par prélèvement automatique autorisé par le CLIENT (virement SEPA)
4.3 Pénalités de retard
Le règlement des factures est exigible dès réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le PRESTATAIRE à facturer des intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4.4 Retard de paiement
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le PRESTATAIRE se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT et d’interrompre l’exécution de ses obligations.
Article 5 – Modalités de Fourniture des SERVICES
Les SERVICES demandés par le CLIENT seront fournis dans le délai stipulé dans le devis établi par le PRESTATAIRE dûment signé par le CLIENT, accompagné de l’acompte exigible. La fourniture suit un processus d’élaboration qui nécessite des échanges entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
• Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des SERVICES commandés dans le délai fixé dans le devis accepté (hébergeur, nom de domaine s’il en possède, charte graphique, logo, document disponible sur le site, texte, photo, etc.).
Tout retard dans la réponse du CLIENT entrainera un décalage d’autant du terme du délai de livraison.
• Le PRESTATAIRE élabore alors une Maquette qui offre une visualisation du site avant la phase de conception proprement dite, soumise à l’accord du CLIENT.
Les éventuelles corrections et modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, que si elles sont notifiées par écrit, cinq jours après la remise de la Maquette, après signature par le CLIENT, le cas échéant, d’un bon de commande spécifique et l’ajustement éventuel du prix.
• Le PRESTATAIRE entame alors la phase de conception dans le délai convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard dans la Fourniture des SERVICES n’excédant pas un (1) mois. En cas de retard supérieur à quarante-cinq jours au-delà du retard initial, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente. Les sommes éventuellement déjà versées, au-delà de l’acompte de 25%, lui seront alors restituées par le PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.
Les SERVICES seront fournis dans les locaux du PRESTATAIRE.
La Fourniture des SERVICES pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le CLIENT, sous réserve d’un accord exprès du PRESTATAIRE, notamment sur le surcoût lié aux déplacements et au travail sur place.
De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de Fourniture des SERVICES, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts induits feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des SERVICES, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le CLIENT disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la Fourniture des SERVICES pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE remboursera ou rectifiera le CLIENT (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les SERVICES dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.
En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de Fourniture des SERVICES, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.
Article 6 – Obligations du PRESTATAIRE
Les engagements du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, des conditions du contrat. Pour ce faire, le PRESTATAIRE affectera à l’exécution des SERVICES toutes les ressources à sa disposition pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 7 – Obligations du CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage :
– à fournir au PRESTATAIRE des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, au format demandé ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement le PRESTATAIRE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Tous les échanges et envois de documents devront se faire par mail à teo.freelanceweb@gmail.com.
Article 8 – Responsabilité du PRESTATAIRE – Garantie
Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des SERVICES et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits SERVICES à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas les cyber-attaques et les dommages qui en découlent pour le CLIENT, puisque les SERVICES offerts ne couvrent pas le domaine de la cybersécurité.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le PRESTATAIRE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les SERVICES jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, la garantie du PRESTATAIRE serait limitée au montant net payé par le CLIENT pour la Fourniture des SERVICES.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la Fourniture des SERVICES au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le CLIENT reste propriétaire des droits de propriété intellectuels sur les photos, dessins, textes, etc. fournis au PRESTATAIRE pour la réalisation des SERVICES selon les modalités fixées à l’article 5 ci-dessus.
Article 10 – Imprévision
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de SERVICES du PRESTATAIRE au CLIENT. Le PRESTATAIRE et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 11 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
Article 12 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 14 – Résolution du contrat
14.1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14.3 Solde du compte entre les Parties lors de la résolution
Le PRESTATAIRE effectue un compte entre les parties au jour de la résolution dans lequel il détermine la part des SERVICES commandés déjà réalisée et la valeur qu’elle représente au regard du prix convenu dans le Contrat. Après prise en compte des sommes versée par le CLIENT, il édite la facture correspondante.
Sauf stipulation contraire, les principales phases de développement des SERVICES proposés sont ainsi évaluées :
–
Maquette de site internet : 25% du montant total
–
Conception : 40 % du montant total
–
Référencement : 25 % du montant total
–
Maintenance : 10 % du montant total
Pour les Abonnements : 50% du montant des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat.
Article 15 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent d’échanger par tout moyen (réunion, visioconférence, etc.) dans les huit (8) jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Article 16 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Bordeaux.
Article 17 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le PRESTATAIRE et le CLIENT aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Article 18 – Acceptation du CLIENT
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.